CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Des conditions claires pour notre service de conception de voyages personnalisés en France. Nous préparons. Vous choisissez. Vous réservez.

1. À propos de France. Well Planned.

France. Well Planned. (FWP) est une activité de conception de voyages personnalisés exploitée par Provence Executive Services SASU, et non une société distincte. Dans ces conditions, « nous » et « notre » désignent Provence Executive Services SASU, et « vous » le client achetant notre service.

Provence Executive Services est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) française au capital de 1 000 €. Siège social : 31 rue de la Soie, 84150 Jonquières, France. SIREN : 102 421 401. SIRET : 102 421 401 00013. Immatriculation : 102 421 401 RCS Avignon. TVA intracommunautaire : FR31 102421401. Contact : contact@francewellplanned.com. Téléphone : +33 6 75 23 04 50.

2. Champ d’application

Ces conditions régissent le service de conception de voyages personnalisés acheté sous le nom France. Well Planned. La description de l’offre et les détails de commande expressément convenus avant l’achat font partie du contrat. Toute adaptation individuelle doit être clairement convenue et ne peut supprimer les droits impératifs des consommateurs.

La consultation des guides ou l’envoi d’une demande ne constitue pas, à lui seul, une commande payante. Les mentions légales encadrent l’utilisation du site. La politique de confidentialité explique le traitement des données et ne vaut pas demande générale de consentement à tous les traitements.

Consulter les mentions légales →

Consulter la politique de confidentialité →

3. Contenu du service de conception

Nous préparons. Vous choisissez. Vous réservez. Selon l’offre, nous recherchons et préparons un itinéraire personnalisé jour par jour, des suggestions de destinations et d’hébergements, restaurants, activités, domaines viticoles, visites et expériences, des parcours, une organisation pratique, une carte numérique et des liens utiles. Le périmètre et le niveau de détail sont ceux de la formule choisie lors de la commande.

Vous achetez notre travail de recherche, de conseil et de conception. Le prix n’inclut ni nuitées, repas, transports, billets d’entrée ou activités. Vous choisissez et réservez ces prestations directement. Dans le cadre décrit ici, nous n’effectuons pas de réservations pour votre compte et ne vendons pas de forfait combinant des services de voyage. Un itinéraire suggéré n’est pas une réservation confirmée.

Les offres présentées sont Essential, Signature et Bespoke. Le périmètre et le prix applicables sont ceux affichés et confirmés avant votre commande ; une modification ultérieure du site ne change pas un contrat existant.

4. Conditions de commande et informations de voyage

La personne qui commande doit être majeure, juridiquement capable de contracter et autorisée à fournir les informations utiles sur le groupe ou la famille. Fournissez des coordonnées et informations de facturation exactes, dates, destinations, taille du groupe, tranches d’âge, budget, centres d’intérêt, rythme et besoins de transport pertinents.

Indiquez les besoins pratiques d’accessibilité, alimentaires ou autres qui influencent le programme, sans données médicales inutiles, copies de passeport ou données bancaires. Informez les autres voyageurs si vous fournissez leurs données et partagez notre politique. Nous pouvons demander des précisions en cas d’informations manquantes ou contradictoires ; nous ne pouvons pas planifier de manière fiable des besoins non communiqués.

5. Demandes, commandes et formation du contrat

Le site présente actuellement les formules sans proposer de parcours intégré de commande et de paiement finalisé. Pour une demande, utilisez Contact ou écrivez à contact@francewellplanned.com. Une demande ou un clic de sélection d’offre ne constitue pas une commande payante.

Avant votre engagement, nous devons fournir le service choisi, la demande convenue, le prix total, les modalités de paiement, la date ou période et le format de livraison, les ajustements ou l’assistance inclus, ces conditions et les informations de rétractation. Vous devez pouvoir vérifier et corriger les détails avant d’accepter.

Pour une commande par correspondance, le contrat est conclu à réception de votre acceptation expresse de l’offre écrite et de ces conditions. Si l’offre précise expressément que le paiement vaut acceptation, le contrat est conclu lorsque le paiement réussit. Nous fournissons une confirmation et les informations contractuelles, dont le formulaire de rétractation, par e-mail ou autre support durable avant le début du travail. Conservez-les.

6. Prix et paiements Stripe

Les prix sont en euros. Le total à payer, TVA et taxes applicables comprises, doit être clair avant votre engagement. Tout travail hors périmètre nécessite votre accord préalable ; le prix de conception ne couvre pas les achats de voyage auprès d’autres prestataires.

Les paiements FWP sont traités par Stripe via le compte de Provence Executive Services. France. Well Planned. n’est ni un commerçant de paiement ni une entité juridique distincte. Suivez les instructions de commande. L’échéancier est celui communiqué avant l’acceptation ; le paiement est reçu lorsque Stripe confirme sa réussite.

Les données de carte saisies sur l’interface hébergée de Stripe sont traitées par Stripe. FWP ne conserve pas directement le numéro complet ou le code de sécurité et ne les demande pas par e-mail ou formulaire. Nous recevons le statut et les informations de facturation ou transaction utiles à la gestion et aux factures. Conversion de devise et frais propres à votre banque relèvent de ses conditions.

7. Préparation, livraison et délais

Nous recueillons les informations nécessaires par correspondance et, lorsqu’il est disponible pour votre commande, par questionnaire. Nous recherchons, structurons et vérifions les parcours et recommandations, puis livrons le programme au format numérique convenu avant l’achat. Signalez à l’avance tout besoin d’accès ou de compatibilité.

La date ou période de livraison est communiquée avant l’acceptation et dépend de la durée et de la complexité du séjour. Ces conditions ne promettent aucun délai universel fixe. Nous commençons selon les modalités de paiement convenues, lorsque les informations nécessaires sont disponibles et, pendant le délai de rétractation, uniquement après la demande expresse décrite ci-dessous. Sans cette demande, le travail commence après expiration du délai.

Si vous tardez à fournir les informations essentielles, nous expliquons les conséquences et discutons d’un calendrier révisé. Votre silence n’entraîne pas automatiquement la perte du paiement ni un report illimité. Nous restons soumis aux obligations de livraison et à vos recours légaux.

8. Ajustements et modifications du programme

Les ajustements et l’assistance inclus sont ceux de l’offre achetée, confirmés avant la commande. Bespoke inclut actuellement un ajustement prioritaire de l’itinéraire. Ces conditions ne créent pas de nombre fixe de révisions si l’offre n’en prévoit pas.

Si le programme livré ne correspond pas à la demande initiale acceptée, contactez-nous afin que nous examinions et corrigions nos erreurs sans vous facturer la réparation d’un manquement au service convenu. De nouvelles destinations, dates ou une demande sensiblement différente peuvent nécessiter un changement d’offre ou un devis complémentaire. Nous expliquons le périmètre, le coût et le délai et obtenons votre accord avant tout supplément. Les recours légaux demeurent applicables.

9. Votre droit de rétractation de 14 jours

En tant que consommateur achetant ce service à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, et non de la date de voyage. Le caractère personnalisé de l’itinéraire ou sa livraison numérique ne supprime pas, à lui seul, ce droit. Les règles légales de calcul et de prolongation restent applicables.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration claire à contact@francewellplanned.com ou à Provence Executive Services SASU, 31 rue de la Soie, 84150 Jonquières, France, avant l’expiration du délai. Le modèle de la section 10 est facultatif. Identifiez suffisamment la commande ; l’absence de référence n’empêche pas une rétractation valable. Conservez la preuve de l’envoi.

Pour commencer le travail pendant ces 14 jours, nous devons d’abord obtenir votre demande expresse et votre reconnaissance que le droit de rétractation sera perdu seulement après l’exécution complète du service. L’acceptation des conditions ou le paiement ne vaut pas cette demande distincte. Sans demande valable de démarrage anticipé, nous attendons l’expiration du délai.

Si vous vous rétractez après le début du travail à votre demande expresse, avant son exécution complète, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la rétractation est dû, par rapport au prix total convenu. Si ce prix est excessif, la valeur de marché du travail fourni sert de base. Aucun montant n’est dû à ce titre si la demande expresse ou l’information obligatoire sur ce coût n’a pas été obtenue ou fournie.

Vous perdez le droit de rétractation avant la fin des 14 jours uniquement après exécution complète, si vous avez donné le consentement exprès préalable et la reconnaissance requis. Un premier projet ne vaut pas automatiquement exécution complète si un travail convenu reste à réaliser. Les corrections et autres recours légaux continuent de s’appliquer.

Lorsqu’un remboursement est dû après rétractation, nous remboursons sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant l’information de votre décision. Nous utilisons le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun frais de traitement Stripe n’est déduit d’un remboursement légal de rétractation.

10. Modèle de formulaire de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement pour vous rétracter. Vous pouvez le copier dans un e-mail ou l’envoyer par courrier ; toute autre déclaration claire est également acceptée.

À : Provence Executive Services SASU, exploitant France. Well Planned.
31 rue de la Soie, 84150 Jonquières, France
E-mail : contact@francewellplanned.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le service de conception suivant :
Service / référence de commande, si disponible :
Commandé le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

11. Annulation et remboursements hors rétractation

Les règles de rétractation ci-dessus prévalent lorsqu’elles s’appliquent. En dehors de ce droit, contactez-nous rapidement pour annuler. Ces conditions n’imposent aucun barème distinct en pourcentage ; les règles d’annulation des services de chauffeur de Provence Executive Services ne s’appliquent pas aux commandes FWP.

Si aucun travail n’a commencé, l’annulation est intégralement remboursée. Sinon, nous arrêtons le travail à réception de la demande et expliquons le montant raisonnable et justifié correspondant au travail déjà fourni, proportionné au prix convenu et plafonné à celui-ci. Le solde est remboursé. Un service entièrement exécuté reste dû, sous réserve de vos droits légaux et de tout accord plus favorable expressément convenu. L’annulation ne donne pas le droit d’utiliser un travail non payé.

Si nous ne pouvons fournir le service, nous vous informons rapidement et discutons d’une alternative adaptée, sans vous imposer de l’accepter. Si le contrat prend fin pour défaut de fourniture, les droits légaux de résolution et remboursement s’appliquent. En particulier, le remboursement après résolution au titre des règles de livraison du Code de la consommation intervient sous 14 jours. Aucun avoir obligatoire ne remplace un remboursement légal.

12. Vos responsabilités pendant le voyage

Vérifiez passeports, visas, conditions d’entrée, assurances et conseils officiels de voyage et de santé adaptés à votre nationalité, résidence et destination. Nos conseils pratiques ne remplacent pas un avis personnalisé en immigration, droit ou médecine. Confirmez directement les exigences d’accessibilité, d’âge, de condition physique, de permis ou de sécurité avant réservation ou participation.

Vérifiez noms, dates, lieux et horaires avant de réserver. Vous êtes responsable des réservations choisies, des informations transmises aux prestataires, du règlement et du respect de leurs conditions. Cela ne supprime pas notre responsabilité pour les erreurs ou manquements de notre propre travail.

13. Prestations de voyage réservées indépendamment

Lorsque vous réservez directement un hôtel, restaurant, domaine viticole, guide, chauffeur, véhicule, train, vol, musée, attraction ou expérience auprès d’un prestataire indépendant, le contrat de voyage est conclu avec lui. Ses prix, règles de paiement, conditions d’annulation et de service s’appliquent.

Nous ne contrôlons pas les décisions, le site ou l’exécution d’un prestataire indépendant, et le prix de conception n’assure ni ne garantit ses services. Nous restons responsables de l’exécution de notre service avec un soin raisonnable ; cette section n’est pas une exclusion générale de responsabilité.

Si vous achetez séparément un service de chauffeur ou une autre prestation de Provence Executive Services, elle relève de son devis et de ses conditions propres. Elle reste fournie par la même société, et non par un tiers indépendant. Son achat distinct ne l’inclut pas automatiquement dans le prix de conception FWP.

14. Disponibilités et évolution des informations de voyage

Une recommandation ne réserve ni chambre, table, billet ou activité et ne garantit aucune disponibilité. Réservez rapidement si nécessaire et confirmez les conditions directement. Nous apportons un soin raisonnable à la vérification des informations importantes lors de la préparation.

Horaires, prix, menus, accès, événements, travaux, transports, réglementations et services saisonniers peuvent évoluer. La circulation, la météo, les grèves et fermetures peuvent modifier les trajets. Vérifiez les informations sensibles au temps avant réservation puis avant départ. Les photographies apportent un contexte sans garantir une chambre, une vue ou un état particulier. Ces vérifications pratiques n’excusent pas les erreurs dont nous sommes légalement responsables.

15. Propriété intellectuelle et usage personnel

Dans la mesure où ils sont protégés, les textes originaux FWP, la structure des itinéraires, créations, identité de marque, logos et autres éléments originaux relèvent des droits de Provence Executive Services ou de leurs titulaires. Nous ne revendiquons pas la propriété des noms, photos, cartes, descriptions ou sites de réservation tiers, ni des faits et idées non protégés.

Vous pouvez utiliser votre programme acheté pour votre voyage personnel, en conserver une copie et le partager avec vos accompagnants pour ce séjour. Sous réserve des exceptions légales et licences tierces, copie commerciale, redistribution, revente ou publication du programme personnalisé complet nécessitent l’autorisation préalable du titulaire concerné. Cela ne vous empêche pas de partager votre expérience ni d’exercer vos droits de consommateur.

16. Liens externes et relations commerciales

Les liens vers hôtels, restaurants, offices de tourisme, transporteurs et plateformes vous aident à obtenir des informations actualisées et à choisir. Les sites liés ont leurs conditions et pratiques de confidentialité. Un lien ou une recommandation ne démontre pas que FWP possède, contrôle ou entretient un partenariat formel avec le prestataire.

Le site actuel décrit des recommandations indépendantes sans commissions cachées dans les itinéraires. Ces conditions n’affirment pas qu’un programme d’affiliation ou placement rémunéré soit actif. Si une recommandation ou un lien est rémunéré à l’avenir, son caractère commercial devra être clairement indiqué lorsqu’il y a lieu, avant votre décision.

17. Outils numériques, IA et données personnelles

Les outils numériques, y compris l’assistance IA lorsqu’elle est utilisée pour la préparation, peuvent soutenir la recherche, l’organisation ou la rédaction. Le service convenu reste fourni sous la responsabilité de Provence Executive Services. Les recommandations importantes et détails pratiques nécessitent des vérifications adaptées. Ces conditions ne présentent pas de générateur public automatisé d’itinéraires comme actuellement connecté au site.

Nous traitons les informations des clients et accompagnants selon notre politique de confidentialité. L’acceptation de ces conditions n’autorise ni communication illimitée du dossier, ni entraînement d’IA généralistes sur des dossiers identifiables, ni prospection facultative. Tout nouvel outil ou objectif de traitement doit être évalué et expliqué avant introduction lorsque cela est requis.

18. Qualité du service, recours et responsabilité

Nous sommes responsables de la fourniture du service avec un soin raisonnable, conformément à la demande acceptée et aux engagements de livraison. En cas d’erreur, de travail convenu manquant ou de problème de livraison, contactez-nous pour examen et solution adaptée. Les droits à exécution, correction, réduction du prix, résolution, remboursement ou indemnisation s’appliquent dans les cas prévus par la loi.

Le service décrit ici est un conseil et une conception personnalisés, même lorsque le résultat est envoyé numériquement. Le format numérique ne supprime aucun droit. Si un élément fourni séparément relève de garanties impératives sur les contenus ou services numériques, celles-ci restent applicables.

Nous n’excluons pas notre responsabilité pour nos manquements, faute intentionnelle ou lourde, dommages corporels lorsque l’exclusion est interdite, ni toute responsabilité préservée par le droit impératif. Ces conditions n’imposent ni exclusion générale ni plafond automatique au prix de conception. La responsabilité d’un prestataire réservé indépendamment se distingue de la nôtre pour la conception.

19. Force majeure et événements exceptionnels

La force majeure s’applique uniquement si les conditions de l’article 1218 du Code civil sont réunies : un événement échappant au contrôle de la partie concernée, non raisonnablement prévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures adaptées empêche l’exécution d’une obligation.

Catastrophe naturelle, incendie, conflit, grève, restriction administrative, interruption majeure de transport, événement sanitaire ou météo exceptionnelle ne constituent pas automatiquement une force majeure. Nous examinons les effets réels, vous informons et recherchons des mesures raisonnables. Un empêchement temporaire peut suspendre l’exécution, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif peut mettre fin au contrat. Restitutions et recours des consommateurs restent réservés. Une perturbation du voyage ne nous empêche pas automatiquement de fournir des conseils.

20. Réclamations et médiation de la consommation

Pour une réclamation, écrivez à contact@francewellplanned.com ou au siège indiqué en section 1. Précisez votre nom, l’e-mail de commande, une référence de commande ou paiement si disponible, le problème et la solution souhaitée. Ne transmettez pas de données complètes de carte. Nous examinons la demande et recherchons une résolution équitable.

Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation après une réclamation écrite préalable n’ayant pas résolu le litige, sous réserve des règles de recevabilité. Le médiateur indiqué dans les conditions publiées de Provence Executive Services est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Son adresse de saisine actuelle est declarer-un-litige@cm2c.net. La procédure et la saisine en ligne figurent sur son site.

La demande doit être déposée dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel ; le litige doit respecter les conditions de recevabilité, notamment ne pas avoir été ou être examiné par un autre médiateur ou un tribunal. La médiation n’impose pas d’accepter un accord et ne supprime pas l’accès au juge compétent. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne a fermé le 20 juillet 2025 et ne constitue pas une voie de réclamation au titre de ces conditions.

CM2C — Saisir le médiateur →

21. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit français régit ces conditions et le contrat de conception. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent.

Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes selon les règles applicables. Ces conditions n’imposent ni juridiction française exclusive aux consommateurs ni arbitrage. Les droits impératifs des clients de l’Union européenne, du Royaume-Uni et d’autres pays restent préservés lorsqu’ils s’appliquent.

22. Modification des conditions et contact

Nous pouvons actualiser ces conditions pour les commandes futures. La version fournie et acceptée à la conclusion de votre commande s’applique à celle-ci ; une mise à jour du site n’a pas d’effet rétroactif. Toute modification d’une demande, d’un prix ou d’un contrat existant nécessite l’accord adapté et ne peut écarter les droits impératifs.

Pour une demande, une question de commande, une rétractation, annulation ou réclamation, contactez France. Well Planned., exploité par Provence Executive Services SASU, à contact@francewellplanned.com ou au siège indiqué ci-dessus.

contact@francewellplanned.com

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